PREAMBULE

1. Le présent document est un contrat légal conclu entre vous-même (ci-après désigné par le Client) et Onlygrafic RC 509 518 312 00012 (ci-après désigné par l’Agence). Si vous utilisez ce site Internet pour le compte de votre employeur, ce contrat s’applique à vous et à votre employeur. Si vous cessez de travailler pour votre employeur, celui-ci peut seul continuer à se prévaloir du présent contrat, vos droits au titre du présent contrat étant résiliés.

2. Le Client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de location et d’exploitation des images énoncées ci-dessous.

3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite.

4. Les dessins (ci-après désignés par Images) mis à disposition du client par l’Agence sont la propriété de leurs Auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, suivant les conditions énoncées ci-dessous.

5. En conséquence, les Images ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.

6. Les Images mises à disposition sur le site Internet de l’Agence sont exploitées exclusivement en « Droits Gérés ».

EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D’EXPLOITATION

1. Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des Images avec concession de droits.

a) Le Client doit adresser à l’Agence, une demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les Images téléchargées ou confiées par tout autre moyen, qu’il a sélectionnées et choisies.

b) Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d’identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l’étendue et le contexte de l’utilisation envisagée.

- Etendue de l’utilisation : type et format du support, format de l’utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s’il y a lieu, forme de l’interprétation.

- Contexte de l’utilisation : nom de l’utilisateur final, lieu de diffusion, s’il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d’accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l’Agence d’apprécier la portée de l’autorisation sollicitée.

2. Acceptation de la demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

a) A réception de la demande d’autorisation, l’Agence adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de paiement, et en fonction de l’image retenue, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

b) L’autorisation d’exploitation est expressément subordonnée au paiement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

c) Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions du paragraphe 1.b ci-dessus est exclusive de toute responsabilité de l’Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts représentant cinq fois le montant des droits initiaux.

3. Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la ou des images choisies, quelque soit le support, doivent faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits correspondants.

4. Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation

a) Restrictions : L’Agence informe le Client, le cas échéant, des restrictions d’utilisation des images faisant l’objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le Client de l’ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe 1.b ci-dessus.

A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l’agence ne pouvant être tenue de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d’utilisation n’ont pas été - volontairement ou non - porté à sa connaissance.

b) Modification des images : Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l’agence.

En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées.

Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

c) Absence d’exclusivité : La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif. L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le paiement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

5. Mentions obligatoires

La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.

En conséquence, les mentions complètes du nom de l’Auteur et du nom de l’Agence indiqués sur le fichier numérique ainsi que la mention de réserve des droits d’auteur ou copyright (soit le symbole ©) doivent toujours figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction et/ou représentation.

Toute omission de ces mentions, soit : © nom de l’Auteur/nom de l’Agence, toute signature erronée, incomplète ou groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité, immédiatement exigible, égale à 50% du montant des droits dus, en cas de signature incomplète et à 100% du montant des droits dus en cas d’absence totale de signature, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

6. Paiement des droits : condition résolutoire

L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE IMAGE EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI.
EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE IMAGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS.
A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION ET/OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFACON AUX DROITS DE L’AGENCE ET DES AUTEURS.

7. Justificatifs

Le Client s’engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique (format pdf) de chaque parution des images publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l’Agence dans les 15 jours suivant la publication.

TERMINAISON DU CONTRAT : DESTRUCTION DES FICHIERS NUMERIQUES OU ANNULATION DE LA COMMANDE

1. Les fichiers numériques

Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande du Client, ce dernier s’oblige à détruire les fichiers numériques téléchargés ou confiés après reproduction et/ou représentation. Il est seul responsable de tout litige résultant d’une diffusion ou utilisation liée à la conservation de ces fichiers qui n’auraient pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

2. Annulation

En cas d’annulation par le client de la demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation des Images après l’émission de la facture, le Client sera redevable d’un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :
- si l’annulation intervient dans les 30 jours d’émission de la facture : 10% du montant HT de la facture.
- si l’annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu’à 60 jours de l’émission de la facture : 50% du montant HT de la facture.
- si l’annulation intervient au delà du 60ème jour : 100% du montant de la facture.

En cas de litige, le Client et l’Agence déclarent expressément faire attribution de compétence aux tribunaux de Paris.

Onlygrafic - Tél. : +33 (0)1 48 59 11 87 - Courriel : images@onlygrafic.com